Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres
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- Auteur : Adrian de San Isidoro
- Auteur : Hervé Cabibbo
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- Langues : Français
Pages : p.44-45 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés.
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- Mots-clés : droit de la consommation
Dans le périodique :
60 millions de consommateurs, n°578 (mars 2022)