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Le point sur le parcours administratif devant être suivi par les parents d'enfants en situation de handicap pour qu'il soit scolarisé. Un droit au carrefour des intérêts de l'enfant et de l'Etat. Le référé-liberté, une voie strictement encadrée [...]
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Le point sur les mesures disciplinaires appliquées en milieu carcérale aux personnes présentant des troubles mentaux. Un dispositif marqué par la discrimination contraire aux dispositions du comité des droits des personnes handicapées et inappro[...]
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Le point sur l'évolution pour le statut des travailleurs handicapés. L'insertion dans un environnement de "travail protégé" avec un rappel du statut pour les travailleurs handicapés qui est remis en cause par le droit international public. La va[...]
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Le point sur les procédures de demande d'indemnisation des victimes de violences sexuelles. Le recours en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec l'existence d'une infraction pénale et l'institution d'u[...]
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Le point sur les décisions de justice en matière de maltraitance des personnes vulnérables de façon à mieux comprendre les contours de ces situations dans les établissements sociaux et médico-sociaux ayant obligation de signalement. La qualifica[...]
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Le point sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire permettant à toute personne disposant de faibles ressources de faire appel au soutien d'un membre de sa famille. L'obligation alimentaire envers les descendants avec l'obli[...]
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Le point sur les modalités juridiques existantes au sujet du droit à l'éducation pour tous. Protection transnationale pour le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Au niveau du droit international il existe différentes r[...]
