Indemnisation des victimes de violence sexuelles
de Emilie Bertin In Actualités sociales hebdomadaires, 3293 (03/02/2023), p.16-19 Le point sur les procédures de demande d'indemnisation des victimes de violences sexuelles. Le recours en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec l'existence d'une infraction pénale et l'institution d'une prescription triennale. Le recours en indemnisation devant le tribunal judiciaire avec la faute civile et l'institution d'un régime de responsabilité décennale. Encadré : avancées récentes. |
Bertin Emilie.
« Indemnisation des victimes de violence sexuelles »
in Actualités sociales hebdomadaires, 3293 (03/02/2023), p.16-19.
Titre : | Indemnisation des victimes de violence sexuelles (2023) |
Auteurs : | Emilie Bertin |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3293, 03/02/2023) |
Article : | p.16-19 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | dommages et intérêts |
Tags : | délinquance sexuelle |
Résumé : | Le point sur les procédures de demande d'indemnisation des victimes de violences sexuelles. Le recours en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec l'existence d'une infraction pénale et l'institution d'une prescription triennale. Le recours en indemnisation devant le tribunal judiciaire avec la faute civile et l'institution d'un régime de responsabilité décennale. Encadré : avancées récentes. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |