Les commissions d'enquête et les missions d'information créées par la Conférence des présidents
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- Editeur : Assemblée nationale 2017
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Définition des commissions d'enquête parlementaire. La création d'une commission d'enquête (initiative exclusivement parlementaire, conditions de recevabilité et composition). Le déroulement des travaux (délais limités, pouvoirs importants et fin des travaux). En annexe : textes relatifs aux commissions d'enquête. Les commissions d'enquête créées depuis la dixième législature.
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- Descripteurs : Assemblée nationale
- Niveau : Classe de 1re/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire