Le statut du député : L'immunité parlementaire
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- Editeur : Assemblée nationale 2019
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
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- Descripteurs : député / droit constitutionnel
- Niveau : Classe de 1re/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire