Mineurs et infractions
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- Editeur : Ministère de la Justice 2019
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Les poursuites judiciaires lors d'une infraction commise par un mineur : les différents cas de figure, les étapes de la procédure, les professionnels qui interviennent (procureur, protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ). Encadré : les mesures alternatives.
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- Descripteurs : délinquance juvénile / juridiction pour mineurs
- Niveau : Secondaire