Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2020
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Origine et définition du concept d'Etat de droit et des principales règles de droit constitutionnel auxquelles les pouvoirs publics doivent se soumettre.
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- Descripteurs : droit constitutionnel
- Mots-clés : constitution (politique)
- Niveau : Secondaire