| Titre : | Indemnisation : un parcours semé d'embûches (2023) |
| Auteurs : | Laurence Ollivier |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte (219, juillet 2023) |
| Article : | p.82-86 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | dommages et intérêts |
| Tags : | bâtiment d'habitation / assurance (garantie et protection) / période de sécheresse |
| Résumé : | Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | article de périodique |
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