| Titre : | Loi "immigration", ce qui change dans le droit des étrangers (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3315, 04/2024) |
| Article : | p.46-53 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | droit d'asile / politique de l'immigration |
| Résumé : | Le point sur le contenu de la loi relative à l'immigration de 2024 ayant pour objectifs de contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Droit au séjour des étrangers sur le territoire avec une modification des conditions d'entrée et de séjour avec notamment la signature d'un contrat d'engagement aux principes de la république. Renforcement des obligations liées au contrat d'intégration républicaine. Modification des modalités d'attribution, de contrôle et de refus des titres de séjour. Modification de la réglementation en matière d'asile avec la mise en place de trois pôles territoriaux appelés "France asile" et un juge unique pour la Cour Nationale du droit d'asile. Modification en profondeur du contentieux administratif des étrangers avec trois nouveaux types de procédures. Nouveau type d'admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans des métiers en tension. Nouvelle réglementation relative aux mineurs non accompagnés. Modification des procédures d'éloignement. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | article de périodique |
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