La scolarisation des enfants en situation de handicap
- Auteur : Emilie Bertin
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- Langues : Français
Pages : p.48-52 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Le point sur les modalités juridiques existantes au sujet du droit à l'éducation pour tous. Protection transnationale pour le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Au niveau du droit international il existe différentes références : la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention européenne des droits de l'Homme. Au niveau du droit français le droit à l'éducation pour tous repose sur la Constitution, le Code de l'éducation et de le Code de l'action sociale et des familles. Le point sur la décision de la Commision des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les différentes actions indemnitaires mettant en cause l'Etat ou directement la responsabilité de l'établissement d'accueil.