Descripteurs
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.
