Descripteurs
 > 2715 administration > service public > administration judiciaire > aide juridictionnelle
aide juridictionnelleSynonyme(s)aide judiciaire assistance judiciaireVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
document électronique
Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande[...]
Article : texte imprimé
Le point sur les outils permettant aux éducateurs spécialisés de répondre aux situations concrètes se présentant à eux. Le cadre de l'accompagnement juridique avec l'accompagnement, les compétences de l'éducateur et le "projet institutionnel" do[...]
document électronique
France info 2016Présentation vidéo sur l'aide juridictionnelle ou l'aide au paiement des frais de justice pour les personnes les plus pauvres en France. La nature de leurs frais payés par l'Etat. Les conditions d'obtention d'une aide partielle ou totale et la r[...]
Article : texte imprimé
Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de pr[...]
