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> 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
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France info 2016Présentation vidéo sur la commission mixte paritaire. La composition de la commission, son rôle dans le vote de textes de lois. La défintion et le rôle de la navette entre les chambres des députés (Assemblée nationale) et les sénateurs (Sénat). [...]document électronique
Explication animée de la législation sur la fin de vie en France : le contenu de la loi Leonetti de 2005, la proposition de loi d'une aide à mourir en 2015.document électronique
Explication animée de la loi Evin : une loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, sa promulgation en France en 1991, son contenu, l'encadrement de la publicité, la réaction des lobbys des cigarettiers, le détournement de la lo[...]document électronique
Explication animée du fonctionnement de l'ordonnance en France : un moyen de légiférer pour le gouvernement ; son fonctionnement, l'autorisation du parlement, la loi d'habilitation, le circuit parcouru par l'ordonnance avant sa ratification ou n[...]document électronique
Le point sur la question de la légalisation du cannabis : la consommation et le prix ; la législation ; la prospérité du trafic et le coût de la répression ; les conditions d'une légalisation efficace.Article : texte imprimé
Olivier Lascar, Auteur ; Benoist Simmat, Illustrateur |Bande dessinée. Légalisation du cannabis en France : analyse économique.Article : texte imprimé
Capucine Bordet, Auteur |Les acquis législatifs : retour sur quarante ans d'histoire de la fin de vie en France. Aide active à mourir : la question du geste médical. La législation chez nos voisins européens.document électronique
Le point sur la loi sur les discriminations liées à la pauvreté votée le 14 juin 2016 : le contenu de ce dispositif introduisant un 21e critère de discrimination ; la question de sa portée et de son application selon les défenseurs et les opposa[...]Article : texte imprimé
Le point sur la fin des emballages plastiques pour les fruits et les légumes : le rappel de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 ; la mise en place de dérogations selon les fruits et légumes ; les raisons invoquées ; les d[...]Article : texte imprimé
Audrey Chabal, Auteur ; Annick Le Hène, Illustrateur |Retrouver ses clés grâce à un bip, c'est pratique ! Mais les applis GPS offrent aussi des usages discutables, voire hors la loi.