Descripteurs
> 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > tribunal de grande instance
tribunal de grande instance |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Pierre-Antoine Souchard, Auteur ; Vincent Mahé, Auteur | LRD SAS |Présentation du bureau du procureur de la ville de Paris : déplacement du tribunal de grande instance en 2018, tribunal comprenant les magistrats du siège et du parquet ; fonction du procureur Rémy Heitz, nommé par décret présidentiel, en poste [...]