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4 recherche sur le mot-clé 'responsabilité pénale'
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Le point sur les conditions de mise en cause de la responsabilité civile et pénale des dirigeants du secteur social et médico-social. Le principe général de la responsabilité civile, son cadre juridique en distinguant le dirigeant mandataire et [...]document électronique
Les différentes juridictions pour les enfants et la question de leur responsabilité pénale : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d'assises des mineurs, les décisions judiciaires prises en fonction de l'âge des enfants. Encadré[...]document électronique
Définition de l'Etat de droit et des différentes fonctions de la justice : réparer ou punir, garder la mémoire de ce qui s'est passé ; l'effet de la loi dans le temps. Encadré : la légitime défense.Article : texte imprimé
Débat autour de la dépénalisation des clients des prostituées. Confrontation entre les associations dites "abolitionnistes" validant le bien-fondé de la législation en considérant que la loi protège les personnes en situation de prostitution con[...]